Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Original Motors

 

Caractéristiques essentielles du bien

La société Original Motors présente sur son site web les produits à vendre.

Leur nature de produit de nouvelle reproduction (neuf), ancien neuf d’origine (ancien) ou d’occasion et leurs caractéristiques essentielles y sont indiquées.

Dans le cas des biens d’occasion, en complement du descriptif un système de notation par étoiles allant de une à trois définit leur état.

Les images ne sont pas contractuelles. Leur reproduction ou celle des textes, même partielle, est interdite.

Prix

Les prix de vente sont indiqués en Euros et affichés en TTC (toutes taxes comprises) et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la date de l’envoi du bon de commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Cependant, pour certains articles hors-gabarit, lourds ou fragiles le montant du port pourrait ne pas être spécifié et la solution plus adaptée – dont la collecte par le client – est à convenir avant validation et tout règlement.

Conditions de payement

Le règlement par virement est à privilégier, les chèques (traitement plus long) et la CB au téléphone sont également acceptés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à l’avance, lors de la commande.

Les tarifs s’entendent pour paiement comptant: à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans les conditions exceptionnelles et particulières d’un délai de paiement, le règlement doit parvenir avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

Dans le cas où les sommes en attente de payement sont réglées après cette date, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement – qui est due de plein droit au créancier – est fixé à 40 euros. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

Le taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.

Modalités de livraison

Sauf exception, les expeditions sont effectuées via Coliposte, après validation et règlement de la commande.

Effectivité du transfert de propriété

Le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement intégral du prix.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison des marchandises: les risques de perte ou de détérioration ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client au moment de la remise effective des biens.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les produits proposés sont vendus conformes à leur description et à l’usage attendu. Leurs utilisations et leurs montages restent sous la responsabilité de l’acheteur.

La garantie légale de conformité est obligatoire et fournie sur chaque produit et s’opère dans le cas de biens présentant un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, d’un bien impropre à l’usage attendu, ne correspondant pas à la description donnée ou ne possédant pas les qualités annoncées.

La garantie est exclue si connaissance du défaut au moment de l’achat.

À noter que la conformité à laquelle la garantie se réfère est celle des articles par rapport à leur presentation et s’articule autour de leurs défauts éventuels, et non pas autour de la compatibilité aux différents modèles et versions des véhicules passibles de figurer dans les descriptifs.

Original Motors pourra en aucun cas être tenu responsable pour un problème de compatibilité des pièces avec les véhicules, la vérification de la correspondance et de la conformité restant à la charge de l’acheteur. Ce dernier aura pris soin de vérifier la correspondance de sa commande avec son véhicule et ses besoins.

Les produits sont garantis contre leurs défauts cachés.

La garantie légale des vices cachés s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était non apparent lors de l’achat, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.

La preuve de l’existence du défaut incombe à l’acheteur.

Dans le cas qu’un article soit défectueux ou non conforme (voir plus haut) il est possible de le retourner pour substitution ou remboursement (si substitution impossible, ex. bien d’occasion) accompagné de son emballage d’origine, complet et protégé de façon à le maintenir en parfait état.

La garantie de la société se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Original Motors n’accorde pas – en complément aux garanties légales de conformité et des vices cachés – une garantie commerciale facultative.

Droit de rétractation

Un délai de rétractation est garanti au consommateur après la conclusion d’un achat. Il permet au consommateur de revenir sur sa décision, d’y renoncer.

Sont exclus les articles de la section « Librairie » et les biens confectionnés sur demande.

Le délai pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la livraison des biens.

Ceux-ci doivent être retournés sous 7 jours à compter du moment où le client a manifesté par écrit sa volonté de recourir à son droit de rétractation.

Le bien inutilisé, accompagné de son emballage d’origine, complet et protégé de façon à le maintenir en parfait état sera remboursé après examen, faite exception des frais d’envoi et de retour qui demeurent à la charge du client.

Litiges et différends

En cas de contestation et différends, le Tribunal de Commerce de Pontoise (95) sera competent.